1- OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre le dessinateur- projeteur ANGELIQUE Romain (ci-après « 3D BEESIGN ») et toute personne physique ou morale (ci-après « Client ») pour tout achat de services payants fournis par 3D BEESIGN.
1.2 Les Conditions Générales peuvent êtres modifiées à tout moment par 3D BEESIGN. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
2 – RESERVATION
2.1 Toute réservations implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales
2.2 Une réservation ne peut s’effectuer que si un devis ait été établi par 3D BEESIGN. CE devis est envoyé par mail, mais peut être envoyé par courrier postal ou transmis en main propre.
2.3 Pour réserver une prestation, le Client doit envoyer les documents demandés dûment remplis et signés, par mail ou courrier postal impérativement avant la date de fin de validité figurant sur le devis. Ces documents sont :
- Les présentes Conditions Générales paraphé, datée et signée avec la mention « Lu et approuvé »
- Le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord »
- Versement de l’acompte de réservation dont le montant figure dans le devis
2.4 3D BEESIGN se réserve de droit d’annuler une réservation si les documents ne comportent pas les signatures et les mentions même si un acompte a été versé.
2.5 3D BEESIGN se réserve le droit de refuser un réservation qui, après analyse du dossier, lui semblerai contraire aux réglementations en vigueur.
2.6 3D BEESIGN se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité ponctuelle.
3 – ANNULATION
3.1 Le Client dispose d’un délais de rétractation de sept (7) jours ouvrable, à compter de la signature du devis. A compter de ce délai, en cas d’annulation de réservation par le client et quelle qu’en sois la cause, l’intégralité de l’acompte déjà versé reste acquis à 3D BEESIGN à titre de dédommagement forfaitaire.
3.2 En cas d’annulation de réservation par 3D BEESIGN, quelle qu’en soit la cause (à l’exception de cas de force majeure reconnus par la loi), l’intégralité de l’acompte déjà versé sera remboursé au client à titre de dédommagement.
4 – ENGAGEMENTS
4.1 Le Client s’engage à mettre à disposition de 3D BEESIGN tous les moyens, les accès et/ou les informations nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
4.2 Le Client s’engage à payer 3D BEESIGN lorsque la réalisation de la prestation correspond à ce qui a été défini.
4.3 3D BEESIGN s’engage à mettre tout en oeuvre et à apporter toutes ses capacités et ses soins pour exécuter ses travaux dans le délai fixé.
5 – RESPONSABILITÉS
5.1 Le Client est responsable de l’exactitude des infirmations communiquées à 3D BEESIGN et utilisées pour réaliser la prestation.
5.2 3D BEESIGN n’étant pas impliqué dans les études de conception qui précède la demande de prestation, il ne peut être tenu pour responsable des défauts dans la conception des réalisations de la prestation demandée.
5.3 Si la responsabilité de 3D BEESIGN devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes versées par le Client pour l’obtention de la prestation en cause.
6 – FACTURATION
6.1 La facturation s’effectue sur la base de plusieurs forfaits spécifiques à différents types de prestation. A ces forfaits peuvent s’ajouter des options qui sont facturées en supplément.
6.2 Les tarifs des prestations et des options peuvent être communiqué par 3D BEESIGN sur demande.
6.3 La facture au format électronique sera remise au client le jour de la livraison de la prestation.
6.4 Le versement de l’intégralité de la somme restant due devra être effectué avant la date stipulée sur la facture, émise lors de la livraison de la prestation. En cas de dépassement de la date, des pénalités de retard seront appliquées.
6.5 Si un incident quelconque non imputable à 3D BEESIGN, et quelle qu’en soit la cause, vient entraver le bon déroulement de la prestation, le client reste tenu de régler l’intégralité du montant de la facture.
6.6 Conformément à l’article 293B du code général des impôts, 3D BEESIGN n’est pas soumis à la TVA ; les tarifs indiqués sont net de toutes taxes et s’entendent en euro (€). Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif contre signature des deux parties contractantes.
6.7 3D BEESIGN se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses tarifs. Toutefois, 3D BEESIGN s’engage à appliquer le tarif stipulé dans le devis déjà établi.
6.8 Le Client s’engage à envoyer avec son devis, dûment signé, l’acompte de la prestation défini dans le devis. Tout devis reçus sans règlement de l’acompte mettra en attente la réalisation et la livraison du service.
6.9 Toute demande du client entraînant une modification du dossier en cours de réalisation ou déjà réalisé pourra lui être facturé.
7 – DROITS ET PROPRIÉTÉ
7.1 L’ensemble des éléménts figurants sur les documents de 3D BEESIGN (textes, graphismes, photographie, images, noms, logos,etc.) est la propriété exclusive de 3D BEESIGN, vertu du Code de la propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de 3D BEESIGN, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
7.2 Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
7.3 Les documents conçus par 3D BEESIGN ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par les personnes non liées contractuellement avec 3D BEESIGN.
7.4 Le Client autorise 3D BEESIGN à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat. A ce moment l’identité du Client et les lieux exacts seront supprimés pour des raisons de confidentialité.
8 – LITIGE
8.1 En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à 3D BEESIGN pour convenir d’une solution amiable. SI toutefois ce litige reléve de l’autorité judiciaire à l’encontre de 3D BEESIGN, toute action en justice ne pourra s’exercer que devant la juridication compétente dont dépend son siège social, Toulouse – Haute Garonne (31).
9 – INFORMATION LEGALES
9.1 3D BEESIGN exerce une activité spécialisée de design (modélisation en 3 dimensions et de mise en plan) et assure à ce titre, la réalisation des prestation proposées d’après les études et esquisses réalisée et fournis par le Client.
9.2 Coordonnées de l’entreprise :
- ANGELIQUE Romain (3D BEESING)
- 3 rue de ribaute 31650 Saint Orens de Gameville France
- SIRET : 853 371 300 00015
- E-mail : 3dbeesign@gmail.com
- Téléphone portable : 06 87 31 35 21